Facturation électronique 2026 : dernières obligations France/Espagne
La réforme entre dans une phase capitale : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France devront obligatoirement recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée (PPF ou PDP). L’émission électronique sera obligatoire d’abord pour les grandes entreprises et ETI, puis pour les PME/TPE à partir de septembre 2027. La facture au format “PDF classique” ou papier par email ne sera plus conforme.
Obligations et préparation en France
- Dès septembre 2026 : toutes les entreprises (micro, PME, ETI, grandes) devront pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, partenaires et prestataires, quel que soit le secteur.
- Les grandes entreprises et ETI devront également être capables d’émettre des factures électroniques dès cette date. Les PME et micro-entreprises auront jusqu’à septembre 2027 pour se conformer à cette obligation d’émission.
- La transmission des données (e-reporting) associée suit le même calendrier.
- Les factures devront respecter les formats normés (UBL, CII, ou mixte structuré + image) et inclure toutes les mentions légales sous forme structurée.
- Échanges réalisés exclusivement via une plateforme agréée par l’État : le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP enregistrée, interopérable avec le PPF.
Quelles nouveautés côté Espagne ?
En Espagne, la loi anti-fraude prévoit déjà la généralisation de la facture électronique entre entreprises, en phase d’alignement avec le calendrier européen pour 2026-2027.
- Toutes les entreprises soumises à la TVA ou inscrites dans le SII (Suministro Inmediato de Información) devront envoyer et recevoir des factures électroniques à partir de 2026.
- Le standard Facturae reste privilégié, mais l’interopérabilité sera renforcée avec les formats européens (CII, UBL).
- Les sanctions en cas de non-respect seront progressivement introduites, avec une tolérance initiale prévue durant l’année de transition.
FAQ
Quand dois-je être conforme en France ?
Obligation de réception dès septembre 2026, émission obligatoire pour PME/TPE en septembre 2027.
Dois-je changer d’outil ?
Oui, pour garantir la conformité et l’interopérabilité avec les plateformes agréées.
Faut-il des démarches spécifiques en Espagne ?
Inscription sur les plateformes certifiées, adaptation au format Facturae et aux standards européens.
Les factures PDF ou papier seront-elles acceptées ?
Non, ces formats ne seront plus conformes dès septembre 2026.
Quelles sanctions si retard ?
Risque de blocage de paiement, amendes, perte de contrats.
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